Mentions légales et conditions générales de vente
Éditeur La Maison Garage
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lamaisongarage@gmail.com
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Hébergement
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Téléphone : 05 34 45 55 00
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Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile
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Conditions générales de vente des produits vendus sur www.lamaisongarage.fr
Date de dernière mise à jour 1er juillet 2016

Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société La Maison Garage,
située 135 avenue Pierre Brossolette, 92120 Montrouge de DVD / Livre + DVD.

Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables
au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou
des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou
taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de
la société La Maison Garage. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité,
tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.
Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société La Maison Garage se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera
facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve
de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société La Maison Garage jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte
ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :

• Sur Internet : www.lamaisongarage.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation
au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société La Maison Garage se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer
une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement,
ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.lamaisongarage.fr suppose l'adhésion aux
présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière
aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies
et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations
de votre commande et des présentes Conditions Générales,vous sera communiqué par Paypal après paiement,
via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats
s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal.Le débit de la carte est effectué avant
l'expédition de la commande.

Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation
de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier
de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice).
Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec
au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société La Maison Garage procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai
de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord
préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle
du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons
d'hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue
à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
• La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur
après la livraison.
• La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
• Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
• La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable
exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.lamaisongarage.fr et dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité
de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et
votre paiement remboursé.

Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai
indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour
vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler
la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation.
Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement
dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. En cas de livraisons par une transporteur,
la société La Maison Garage ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement
à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés,
prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu,
il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail
(lamaisongarage[a]gmail.com) dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments
(accessoires, emballage, notice...).
Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront
remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier
du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société
La Maison Garage ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.
Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation
des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société La Maison Garage ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant
d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société La Maison Garage ne saurait
être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment
une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi
française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.lamaisongarage.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de
la société La Maison Garage. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre
que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. La reproduction
ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de tout autre élément constitutif du site,
par quelque procédé ou support que ce soit constitue sans autorisation de l'éditeur une contrefaçon. Tout lien simple
ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société La Maison Garage. Les liens simples
ou hypertextes établis en direction d'autres sites à partir de lamaisongarage.fr ne sauraient, en aucun cas, engager
la responsabilité de La Maison Garage.

Article 13 - Données personnelles
La société La Maison Garage se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données
personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration
des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de
l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations
légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition
aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 - Archivage Preuve
La société La Maison Garage archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable
constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société La Maison Garages seront considérés par toutes les parties concernées
comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.